Conditions générales et internationales de vente

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus avec Belintra NV, une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à Aalbroekstraat 27, BE-9890 Semmerzake (Gavere) – Belgique, avec des entités juridiques inscrites sous le numéro d’entreprise BE 0401 064 712 (dénommées ci-après « Belintra »).

Toute modification et/ou tout ajout aux présentes conditions générales de vente est subordonnée à un accord préalable écrit et signé entre Belintra et le représentant autorisé de l’autre partie.

En passant une commande auprès de Belintra NV, l’autre partie déclare avoir lu et compris les présentes conditions générales et internationales de vente, accepter intégralement et irrévocablement le contenu et l’applicabilité de celles-ci sur toutes les relations juridiques avec Belintra et l’autre partie renonce expressément et irrévocablement à ses propres conditions (de vente) (d’achat) générales éventuelles.

Chaque bon de commande est considéré comme impératif, nous n’acceptons aucune annulation.

2. VALIDITE DES OFFRES

Toutes les offres de Belintra sont sans engagement, sauf mention contraire explicite dans l’offre. Un accord entre Belintra et l’autre partie ne peut être interprété qu’une fois l’acceptation de la commande par Belintra, par écrit, au moyen d’une confirmation de commande, sauf mention contraire explicite dans l’offre.

Les offres de Belintra SA sont valables pour une durée de trois mois à compter du premier jour qui suit la date de l’offre, sauf mention explicite d’un autre délai dans l’offre.

Dans le cas où l’autre partie annule une commande confirmée par Belintra NV, l’autre partie doit payer, automatiquement et sans préavis, à Belintra NV une indemnité forfaitaire égale à 30 % (trente pour cent) du prix de cette commande, sans préjudice du droit de Belintra de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.

L’autre partie s’engage à respecter strictement la confidentialité de tous les éléments mentionnés dans l’offre et les listes de prix de Belintra.

3. PRIX

Tous les prix de Belintra sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent nullement Belintra NV. Les prix spécifiés dans la confirmation de l’offre sont fermes et définitifs pendant la période de validité mentionnée, sauf mention explicite contraire dans la confirmation de la commande. Tous les prix mentionnés dans les listes de prix, les confirmations de commande, les accords, etc. s’entendent hors TVA.

Les prix s’entendent hors frais de conditionnement des marchandises, sauf confirmation contraire dans l’offre et dans la confirmation de la commande.

Les prix n’incluent pas les éventuels montage et installation, sauf convention contraire dans la confirmation de la commande.

Tous les prix mentionnés dans la liste de prix de Belintra sont exprimés en EUR, hors TVA ou toute autre taxe, et sont applicables en tant que prix départ usine Semmerzake (Inco Terms 2000).

4. LIVRAISON

Les délais de livraison communiqués par Belintra sont purement indicatifs et tout écart par rapport à ceux-ci n’habilite nullement l’autre partie à mettre fin à l’accord ou à réclamer une réduction de prix ou toute autre forme d’indemnisation.

En cas de force majeure, les parties fixent d’un commun accord une nouvelle date de livraison, acceptable pour les deux parties. Dans le cas où la période de force majeure excède 60 (soixante) jours calendrier consécutifs, l’autre partie a le droit d’annuler la commande sans aucun droit à un dédommagement supplémentaire. L’autre partie ne peut prétendre à aucune indemnisation pour tout préjudice causé par un retard de livraison.

5. FACTURATION, MODALITES DE PAIEMENT ET INTERETS

Toutes les plaintes relatives à nos factures doivent être faites par écrit et soumises au siège central de Belintra dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de la facture. La facture est réputée définitivement acceptée si aucune plainte écrite n’a été formulée dans le délai précité.

Toute plainte de l’autre partie à propos de la facture ou tout litige entre l’autre partie et Belintra ne suspend nullement les obligations de paiement de l’autre partie.

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, si le paiement n’a pas été effectué à l’échéance, Belintra a le droit de facturer un intérêt brut (y compris toute retenue d’impôt s’y appliquant) du taux d’intérêt légal belge majoré de 5 % (cinq pour cent) par an et calculé sur base journalière sur le montant impayé de la facture concernée, sans préavis, de plein droit et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Belintra, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date du paiement intégral. De plus, un forfait égal à 10 % (dix pour cent) du montant impayé de cette facture, avec un minimum de 50,00 EUR, sera dû par le Distributeur à Belintra en tant qu’indemnisation fixe pour les frais administratifs.

Belintra est, à tout moment, autorisée à compenser les créances que l’autre partie pourrait avoir à l’égard de Belintra avec les créances que Belintra aurait envers l’autre partie. La compensation des dettes par l’autre partie est explicitement interdite.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Belintra jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises, TVA comprise, de tous les montants y afférents et intérêts éventuels. D’ici là, l’autre partie s’engage à ne pas transférer les marchandises à un tiers, quelle que soit la forme juridique d’un tel transfert, à ne pas grever les marchandises de sûreté, à ne modifier en aucune manière la nature des marchandises ni à disposer des marchandises de toute autre manière. En outre, l’autre partie convient explicitement que Belintra a le droit de reprendre, à tout moment, les marchandises jusqu’au paiement intégral de celles-ci.

Le risque concernant les marchandises est transmis à l’autre partie, à la livraison.
Cette réserve de propriété, telle que prévue dans cet article 6, s’applique également en cas de faillite de l’autre partie.

7. RESPONSABILITE, VICE CACHES, RETARD DE LIVRAISON

L’autre partie inspectera les marchandises dès la livraison de celles-ci. Toutes les plaintes et remarques concernant les marchandises livrées doivent être soumises par écrit au siège central de Belintra dans les 14 (quatorze) jours calendrier qui suivent la livraison des marchandises en question. La livraison est réputée définitivement acceptée si aucune plainte écrite n’a été formulée dans le délai précité. Les marchandises sont réputées acceptées si l’autre partie utilise ces marchandises. Toutes les plaintes concernant des vices cachés des marchandises livrées doivent être soumises par écrit au siège central de Belintra dans les 14 (quatorze) jours calendrier qui suivent la découverte de ces vices. Le bref délai entre les parties, défini à l’article 1648 du Code civil belge, s’élève à 2 mois suivant la découverte du vice caché.

La garantie s’applique uniquement si les marchandises sont utilisées de manière appropriée, c-à-d. conformément à leur utilisation prévue telle qu’indiquée dans l’éventuelle documentation fournie avec les marchandises et/ou dans l’offre et/ou sur les avertissements affichés sur les marchandises. La garantie ne s’applique pas (i) aux composants des marchandises qui sont sujets à l’usure du temps, (ii) aux marchandises qui ont été modifiées par l’autre partie ou par un tiers, (iii) dans le cas où des dommages seraient causés par des vices qui n’ont pas été soumis à Belintra NV dans les délais fixés à l’article 7.

Belintra NV ne peut être tenue responsable des dommages causés par les vices dans les marchandises livrées dans les limites fixées par la loi applicable.

8. GARANTIE POUR RESPONSABILITE DU FAIT DES VICES ET DES PRODUITS

Toute garantie relative aux marchandises et toute responsabilité du fait de vices des marchandises livrées est limitée à une période de 24 mois calendriers à compter de la date de livraison des marchandises (dénommée ci-après la « période de garantie »). Le produit défectueux, tel que stipulé dans les conditions de garantie, sera réparé et/ou remplacé gratuitement. L’autre partie est responsable du remplacement des pièces sur le site du tiers. Après expiration de la période de garantie, il n’y a plus la moindre responsabilité envers le tiers concernant les marchandises.

La garantie s’applique à l’éventail complet de marchandises, à l’exception de certains composants sujets à l’usure, tels que roulettes, piles, etc. (Liste non exhaustive).

Consultez nos conditions de garantie étendues qui peuvent être facilement demandées via notre site Web : https://belintra.com/fr/contact/.

Les vices visibles des marchandises sont régis par l4es dispositions de l’article 7 de la présente.

Pour ce qui est des vices cachés, l’autre partie notifiera à Belintra par écrit les vices éventuels découverts et/ou les plaintes ou créances formulées par des tiers concernant les marchandises et/ou tout produit fabriqué par l’autre partie et incorporant les marchandises (dénommées ci-après les « revendications de tiers ») après livraison et dans le délai de garantie (cette notification est dénommée ci-après « la notification de revendication »).

Pour être valable, toute notification de réclamation doit être transmise à Belintra immédiatement et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la découverte du vice caché ou la date à laquelle l’autre partie est informée de la revendication du tiers (que ce soit verbalement ou par écrit).

Toute notification de revendication transmise à Belintra après expiration du délai fixé à l’article 8 sera nulle et non avenue et ne sera pas acceptée par Belintra. Belintra n’a aucune obligation ou responsabilité quelconque pour ce qui est du retard ou de la non- conformité des notifications de réclamation.

9. LIMITE DE RESPONSABILITE

Toute responsabilité de Belintra envers l’autre partie est limitée aux dommages matériels directs, en ce compris les frais liés au renvoi des produits endommagés, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel tel que, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, les opportunités manquées, les économies prévues ou tout autre dommage consécutif.

En outre, toute responsabilité envers l’autre partie sera, à la seule discrétion de Belintra, sera limitée (i) au remplacement des composants ou marchandises défectueux ou (ii) à la perte avérée, sous réserve de la clause 9 ne dépassant pas le prix des composants ou marchandises en question.

Belintra ne peut être tenue responsable de dommages ou vices des marchandises qui sont causés par l’utilisation des marchandises dans un environnement inapproprié.

Belintra ne peut être tenue responsable de dommages ou vices des marchandises dus à la manipulation, utilisation ou installation inadéquate ou incorrecte des marchandises.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Belintra est et reste le seul propriétaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marchandises livrées et la vente de telles marchandises n’impliquera jamais la moindre cession de l’un ou l’autre droit de propriété intellectuelle. Les marques de Belintra et/ou d’autres logos se référant de quelque manière que ce soit à Belintra et/ou à ses produits ou services, ne doivent pas être retirés des produits ni rendus invisibles par l’autre partie. L’autre partie s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété industrielle et intellectuelle de Belintra et s’engage à signaler dans les plus brefs délais, par écrit, à Belintra toute violation éventuelle par des tiers. Dans le cas où un tiers prétendrait que les marchandises portent atteinte à ses droits, l’autre partie en informera immédiatement Belintra par écrit, sous peine de perdre tous les recours possibles contre Belintra.

11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Toutes les offres transmises par Belintra et tous les accords conclus avec Belintra (y compris les présentes conditions générales et internationales de vente) sont régis par le droit belge, à l’exclusion de l’application du droit privé international (y compris la CVIM et d’autres traités similaires). Tout litige ne pouvant être résolu à l’amiable relèvera de la juridiction exclusive des tribunaux de Gand, étant entendu que Belintra NV se réserve le droit de porter le litige devant n’importe quelle autre juridiction compétente en vertu du droit belge pour ce litige.